Trois importants projets de textes ont été discutés, adoptés et signés par le Conseil des Ministres :
- le projet d'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, texte majeur dans l'organisation de l'activité des sociétés commerciales et des GIE ;
- le projet de Règlement de procédure révisé de la CCJA, qui vise à apporter des réponses appropriées aux défis auxquels la Haute Cour doit faire face dans sa mission régulatrice de l'application du droit commun, notamment le rapprochement de la Haute Juridiction des justiciables...

Trois importants projets de textes ont été discutés, adoptés et signés par le Conseil des Ministres :
- le projet d'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, texte majeur dans l'organisation de l'activité des sociétés commerciales et des GIE ;
- le projet de Règlement de procédure révisé de la CCJA, qui vise à apporter des réponses appropriées aux défis auxquels la Haute Cour doit faire face dans sa mission régulatrice de l'application du droit commun, notamment le rapprochement de la Haute Juridiction des justiciables ;
- la Charte d'Audit interne de l'OHADA, levier essentiel d'amélioration de la gouvernance de l'Organisation.

Sur l'élaboration de l'Acte uniforme relatif au droit du travail, le Secrétaire Permanent a indiqué que l'on était en attente de la convocation de la réunion sous-régionale de concertation envisagée en zone CEMAC. Le Conseil des Ministres en a pris acte et invité le Secrétaire Permanent à poursuivre ses diligences à cet effet.
Après présentation de l'audit de l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le Conseil des Ministres a salué la conformité de la démarche à ses prescriptions, et autorisé une révision ciblée dudit Acte uniforme.
Quant aux études réalisées sur la faisabilité et l'opportunité d'extension du droit OHADA à de nouvelles matières, le Conseil des Ministres a prescrit l'organisation d'une session spéciale du Comité des Experts pour en exploiter les résultats.
Toujours en rapport avec l'activité normative, le Conseil des Ministres a instruit le Secrétaire Permanent de poursuivre la révision de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises à l'effet d'en faire l'unique référentiel comptable en vigueur dans l'espace OHADA, conformément aux résolutions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a instruit le Secrétaire Permanent d'envisager la possibilité de réaliser une étude sur l'harmonisation de la législation foncière des Etats membres, afin de mieux accompagner le droit commun des affaires.
Relativement à l'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le Secrétaire Permanent a rendu compte au Conseil des Ministres de la recette effective du logiciel régional de gestion des fichiers du RCCM. Quant au logiciel de gestion des fichiers locaux et nationaux, l'avis d'appel d'offres pour son acquisition sera émis aussitôt que la Banque Mondiale aura marqué sa non-objection sur les termes de référence qui lui ont été transmis. Le Conseil des Ministres a pris acte des avancées enregistrées, et encouragé le Secrétaire Permanent à poursuivre le processus d'informatisation.