Nouvelle règle française relative aux comptes inactifs

Selon les termes de l’article premier de cette loi, un compte inactif est un compte qui n’a pas enregistré d’opérations autres que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc.) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception. Ce délai est porté à cinq ans pour certains placements, livrets d’épargne, comptes à terme et comptes-titres notamment...

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