Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA / Ouagadougou (Burkina Faso), 30 et 31 janvier 2014.

Trois importants projets de textes ont été discutés, adoptés et signés par le Conseil des Ministres :
- le projet d'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, texte majeur dans l'organisation de l'activité des sociétés commerciales et des GIE ;
- le projet de Règlement de procédure révisé de la CCJA, qui vise à apporter des réponses appropriées aux défis auxquels la Haute Cour doit faire face dans sa mission régulatrice de l'application du droit commun, notamment le rapprochement de la Haute Juridiction des justiciables...