| Accord entre la France et les Etats-Unis |
|
Accord entre la France et les Etats-Unis contre l'évasion fiscale ... La France et les Etats-Unis ont signé le 14 novembre l'accord sur l'application de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) contre l'évasion fiscale. Un texte promulgué en 2010 aux Etats-Unis et dont la principale disposition prévoit que les établissements financiers étrangers auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains. En France, l'accord s'appliquera après sa ratification par le Parlement. Il concernera les données des clients collectées à partir du 30 juin 2014 pour une application concrète avant le 30 septembre 2015. A cette date, les banques françaises devront transmettre automatiquement au fisc français, qui les fera suivre au fisc américain, plusieurs informations : identité des clients américains ou fiscalement domiciliés aux Etats-Unis, soldes de leurs comptes bancaires et les revenus d'intérêt, dividendes ou autre redevance. |