OHADA Sénégal / Application de l'article 311 de l'AUSCGIE OHADA révisé : adoption d'une loi qui baisse le montant du capital social de la SARL à 100 000 FCFA / Entrée en vigueur de la loi : 6 mai 2014.
Les députés sénégalais ont voté, mardi 15 avril, à l'unanimité, le projet de loi portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL) qui, passe d'un million de francs CFA à 100 000 francs CFA (environ 153 euros ou 200 dollars) contre 1 000 000 FCFA initialement (environ 1 525 euros ou 2 000 dollars)..

OHADA Sénégal / Application de l'article 311 de l'AUSCGIE OHADA révisé : adoption d'une loi qui baisse le montant du capital social de la SARL à 100 000 FCFA / Entrée en vigueur de la loi : 6 mai 2014.
Les députés sénégalais ont voté, mardi 15 avril, à l'unanimité, le projet de loi portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL) qui, passe d'un million de francs CFA à 100 000 francs CFA (environ 153 euros ou 200 dollars) contre 1 000 000 FCFA initialement (environ 1 525 euros ou 2 000 dollars)
Cette loi s'inscrit dans l'application de l'article 311 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique tel qu'adopté le 30 janvier dernier par l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
Cette nouvelle loi prend effet à partir du 6 mai 2014. Les deux principaux objectifs visés par la réforme sont d'une part de permettre à des opérateurs économiques de sortir de l'informel et, d'autre part, de favoriser l'auto-emploi et la création d'emplois